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2.1. Proc\u00e9dure en cas d’activit\u00e9s ill\u00e9gales<\/h4>
3. Liens vers d’autres sites Web<\/h3>
4 Notifications<\/h3>
5. Propri\u00e9t\u00e9 industrielle et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>
6. D\u00e9ni de responsabilit\u00e9 et modification de cet avis juridique<\/h3>
7. Loi applicable et tribunaux comp\u00e9tents<\/h3>